← Retour

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Objet

Le site notaire-formulaires.fr permet aux clients des études notariales de compléter en ligne les informations demandées par leur étude.

Cette politique distingue deux situations : les données saisies dans les formulaires mis à disposition par une étude notariale, et les données techniques liées au fonctionnement du site.

2. Données saisies dans les formulaires

Lorsqu'une personne remplit un formulaire, l'étude notariale destinataire détermine les finalités du traitement et agit en qualité de responsable du traitement des informations collectées dans le cadre de son dossier.

MESSOR intervient, selon les prestations souscrites, comme prestataire technique et sous-traitant pour le compte de l'étude.

Dans la configuration standard actuelle, les soumissions ne sont pas destinées à constituer une base de dossiers conservée par MESSOR. Après transmission réussie à l'étude, l'entrée de soumission est supprimée, et les pièces jointes temporairement déposées sont automatiquement supprimées après leur transmission.

Pour toute question relative aux données de votre dossier, ou pour exercer vos droits sur ces données, adressez-vous directement à l'étude notariale qui vous a transmis le formulaire.

3. Données techniques du site

Pour les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, le responsable du traitement est :

MESSOR
27 place Saint-Thiébault
57000 Metz
France
E-mail : pjbecker@clairpart-notaire.com

Ces données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime de MESSOR à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, et conservées pendant une durée proportionnée à cette finalité.

4. Destinataires et hébergement

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du service.

Le site et son infrastructure sont hébergés auprès d'OVHcloud / OVH SAS.

MESSOR ne vend pas les données personnelles.

5. Sécurité

MESSOR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation.

6. Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).